Inscription listes électorales et carte électorale

Vous venez d'arriver à Toulouse ? Vous venez d'obtenir la nationalité française ? Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales pour obtenir votre carte électorale. Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la demande d’inscription doit être faite au plus tard le 7 février 2020. 

Principes généraux
Les personnes concernées
Les modalités d'inscription
Les pièces à produire
Les étapes de votre inscription
Pour les majeurs sous tutelle
Pour les ressortissants européens
La carte électorale
Quand s'inscrire ?
Êtes-vous bien inscrit ?
 


Principes généraux

L'inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d'une démarche volontaire de l'électeur qui doit déposer lui-même sa demande d'inscription ou de modification.

Pour être inscrit sur la liste électorale, deux conditions cumulatives sont nécessaires :

  • avoir la qualité d'électeur, c'est-à-dire être majeur, de nationalité française* et jouir de ses droits civils et politiques.
  • Il faut également avoir une attache avec la commune, c'est-à-dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans. 

* les citoyens de l’Union Européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter lors des élections municipales et/ou européennes. 
 

Pour voter aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020, il faut être inscrit ou avoir demandé son inscription sur les listes électorales de la commune au plus tard le vendredi 7 février 2020. En effet, à compter de 2020, il sera possible de s'inscrire jusqu'au 6e vendredi précédant chaque scrutin, soit le vendredi 7 février 2020.


Les personnes concernées

Il s'agit des personnes :

  • arrivées sur Toulouse
  • ayant déménagé au sein de la ville de Toulouse (un changement de quartier peut entraîner une nouvelle affectation de bureau)
  • ayant acquis la nationalité française, une procédure d'inscription d'office est mise en place pour les personnes obtenant la nationalité française à partir de 2019
  • ayant atteint ou allant atteindre l'âge de 18 ans (une procédure d'inscription d'office est mise en place)
  • ressortissants de l'Union européenne pouvant voter aux élections municipales et européennes.

Les modalités d'inscription

Plusieurs possibilités :

  • Se présenter soi-même ou par l'intermédiaire d'un tiers dûment mandaté (attestation sur papier libre) :

A l'accueil du Capitole
Hôtel de Ville - place du Capitole
Cour Henri IV - RDC porte 12
du lundi au jeudi de 8h30 à 17h
le vendredi de 8h30 à 16h45

OU

Dans une mairie de quartier
Cliquez ici pour connaitre les coordonnées des mairies de quartier
 

  • Demander son inscription par courrier, en renvoyant à la mairie le formulaire CERFA dûment complété et une copie des pièces justificatives mentionnées ci-après :

Ville de Toulouse - service élections et police administrative
Ilot Valade, Bt. Bastide
34 rue Pargaminières
31040 Toulouse Cedex 06
 

  • Déposer son dossier d'inscription en ligne,
    en créant son compte sur le site www.service-public.fr qui vous indiquera la marche à suivre. Un service gratuit, facile, sécurisé et accessible en continu.
    NB : il s'avère indispensable de disposer des pièces justifcatives numérisées pour effectuer cette démarche.

Situation des inscrits d'office à 18 ans :
Les jeunes qui ont procédé à leur recensement citoyen à 16 ans bénéficient d'une procédure d'inscription dite d'office lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (cf. principes généraux). 

Attention : en cas de changement d'adresse du jeune depuis son recensement citoyen, celui-ci doit accomplir les démarches d'inscription volontaire.
Par ailleurs, les fichiers transmis pouvant être incomplets, il est possible de vérifier son inscription sur les listes électorales en contactant le service élections et police administrative.


Les pièces à produire

Pour toute demande d'inscription/modification sur la liste électorale, il convient de compléter son dossier des pièces justificatives suivantes :

-  Formulaire CERFA de demande d'inscription dûment renseigné (vous pouvez le téléchargez ici)
-  Pièce d'identité en cours de validité : copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport et dont la validité a expiré depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d'inscription
- Justificatif d'attache qui selon la situation, peut être :

  • Justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie fixe, quittance de loyer d'un office public ou d'une agence immobilière, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d'assurance multirisque habitation).
    Attention : une facture de téléphonie mobile n'est pas un justificatif recevable.
  • Justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
  • Justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis deux ans.

Pour les majeurs sous tutelle

En application de l’article 11 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, l’article L5 du code électoral a été abrogé. 
Les majeurs sous tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice se voient de nouveau en possibilité de voter.
Ils pourront participer au prochain scrutin, sous réserve d’inscription sur les listes électorales.
La procédure d'inscription se fait selon les modalités d'inscription décrites ci-dessus.

Pour les ressortissants européens :

- Le formulaire d'inscription dûment renseigné :

-  Pièce d'identité en cours de validité : copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport ou la carte de séjour recto-verso

- Justificatif d'attache qui selon la situation, peut être :

  • Justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie fixe, quittance de loyer  d'un office public ou d'une agence immobilière, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d'assurance multirisque habitation)
  • Justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis deux ans.

Attention : l'inscription sur une des listes complémentaires n'entraîne pas automatiquement l'inscription sur l'autre. Dans ce cas, il faut veiller à renseigner le ou les formulaires correspondants.

 

Pour les personnes hébergées chez un tiers :
Il est exigé, outre la preuve de l'identité et de la domiciliation de la personne, une attestation de l'hébergeant (sur papier libre), certifiant que celle-ci habite chez lui et une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant.
Pour les jeunes de moins de 26 ans hébergés chez leurs parents : il est exigé, outre la preuve de l'identité, un document de moins de trois mois attestant du domicile réel des parents dans la commune et un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation, etc.)

Pour un gérant ou un associé majoritaire ou unique depuis au moins deux ans d’une société inscrite au rôle de la commune pour la deuxième fois sans interruption :

  1. Il convient de présenter selon les cas : 
    - Pour attester de la qualité de gérant.e (dirigeant.e) : la décision de nomination (ou un extrait) ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société. 
    - Pour attester de la qualité d’associé.e majoritaire ou unique d’une SARL, d’une SNC, d’une société en commandite simple, d’une société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l’acte de cession de parts.
    - Pour attester de la qualité d’associé.e majoritaire ou unique d’une SA, SCA, SAS : une attestation délivrée par la société dont il.elle détient des parts ou actions ou qu’il.elle dirige.
  2. Une attestation sur l’honneur de la continuité de la qualité (c’est-à-dire que la qualité de gérant.e ou d’associé.e majoritaire ou unique est détenue pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription).
  3. Un document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins deux ans. 

Pour une personne sans domicile fixe :
Il est exigé la production d'une attestation de l'organisme d'accueil établissant un lien avec la personne depuis au moins 6 mois ou la délivrance d'une carte nationale d'identité à l'adresse de l'organisme d'accueil depuis au moins 6 mois.


Les étapes de votre inscription

La décision de la ville de Toulouse quant à une demande d’inscription sur les listes électorales, parviendra au demandeur, sous sept jours, par courriel ou à défaut, par voie postale.

Il est également possible de vérifier son inscription via le téléservice dédié du site service-public.

En cas de rejet de la demande d’inscription, deux possibilités : 

  • effectuer une nouvelle demande avant la date limite d’inscription.
  • contester le rejet en déposant, préalablement au recours auprès du tribunal d’instance, un recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle des listes électorales.  Pour ce faire, l’électeur dispose d’un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision du Maire. La commission peut être saisie par voie postale ou par voie électronique aux adresses indiquées dans le courriel ou le courrier de rejet de la demande d’inscription. L’électeur peut joindre à son envoi toute pièce utile au soutien de son recours, y compris de nouvelles pièces qui n’auraient pas été fournies initialement. La commission dispose de 30 jours pour se prononcer sur le recours. A défaut, elle est réputée l’avoir rejeté. 

La carte électorale

Lors du dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales, un récépissé est délivré.

Chaque année, le Maire établit une carte électorale pour tout nouvel inscrit dans la commune ou tout électeur ayant signalé son déménagement dans la commune. Les cartes électorales sont envoyées, par pli postal, au plus tard trois jours avant la date du 1er tour du prochain scrutin. 

Les cartes qui n'ont pu être remises par ce biais sont tenues à disposition de leur titulaire le jour du scrutin au bureau de vote, sur présentation d'un titre d'identité.

La carte électorale n'ayant pas de date de validité, elle est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, à l'occasion de la refonte électorale.

En cas de retour en mairie, elles sont mises à disposition au bureau de vote, sur présentation d’une pièce d’identité, seul document obligatoire pour pouvoir voter.
> Pour rappel, le nom du bureau, son numéro et l'adresse figurent sur la carte électorale.

 

En cas de perte

Dans les communes de plus de 1 000 habitants comme Toulouse, vous devez voter muni à la fois d'une pièce d'identité et de votre carte électorale.
Si vous avez perdu celle-ci, vous pourrez voter muni d'une pièce d'identité après vérification de votre inscription sur les listes électorales, le jour de l'élection.
Il n‘est pas délivré de duplicata, mais la mairie peut vous fournir une attestation d'inscription sur les listes électorales. En cas de vol, prévenez le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie. Pour aller plus loin : consultez la fiche de la démarche sur le site service-public.fr.

Rectification de l'état civil figurant sur la liste électorale

Si l’état civil figurant sur votre carte électorale comporte une erreur, vous pouvez en demander la correction. Cette demande au Répertoire National d’Identificaton des Personnes Physiques (RNIPP) diffère selon votre situation. Cliquez ici pour découvrir la démarche à effectuer (format.pdf)

 


Quand s'inscrire ?

Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la demande d’inscription doit être faite au plus tard le 7 février 2020. 

 

Cas particulier :
Peut-on encore s'inscrire sur les listes électorales après la date limite d'inscription ?

Dès lors que les électeurs sont convoqués pour un scrutin, l'inscription sur les listes électorales en dehors de la période de révision n'est possible que pour certaines catégories d'électeurs.

Qui est concerné ?

  • les fonctionnaires, agents des administrations publiques mutés ou mis à la retraite et les militaires retournant à la vie civile, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de mutation ou de mise à la retraite ;
  • les personnes qui déménagent sur Toulouse pour un motif professionnel, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date du changement de domicile ;
  • les personnes qui acquièrent la nationalité française ;
  • les personnes ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice ;
  • les français et françaises atteignant l'âge de 18 ans ;

Quelles démarches accomplir ?

Lors du dépôt de la demande, l'usager ou le cas échéant, chaque membre de la famille produit les documents habituels nécessaires pour une inscription :

  • titre d'identité : carte nationale d'identité, passeport
  • ET justificatif de domicile dans la commune datant de moins de trois mois (cf. liste ci-dessus)

NB : pour un jeune hébergé au domicile parental, le justificatif d'adresse est au nom du ou des parents. Il doit être accompagné d’un document attestant du lien de filiation (livret de famille et ou acte de naissance avec filiation par exemple)
ET
la personne doit également justifier qu'elle entre bien dans l'une des catégories prévues par la loi. Cela peut être selon la situation :

  • ordre de mutation, preuve de recrutement, décision administrative
  • décret de naturalisation ou certificat de nationalité
  • décision de justice

Les délais

Le dossier peut être réceptionné en mairie jusqu'à 10 jours avant le premier tour de scrutin, soit le jeudi de la semaine qui précède le premier tour.
Le jeudi, les personnes doivent se présenter directement au service Élections et police administrative, site Valade.

Pour aller plus loin : consultez la fiche de la démarche sur le site service-public.fr.


Êtes-vous bien inscrit ?

Le jour du scrutin, vous pourrez vous rendre dans la permanence mise en place par la mairie à l'hôtel de ville au Capitole pour vérifier votre inscription.

En dehors de cette période, vous pouvez : 
> consulter le site service-public.fr, "Interroger sa situation électorale". Ce service en ligne vous indique dans quelle commune vous êtes inscrit pour voter et vous précise l'adresse de votre bureau de vote.

> contacter le service Élections et police administrative.


Pour de plus de renseignements 

Contact Ville de Toulouse – service Élections et Police administrative
Téléphone : 05 62 27 40 61 ou par  mail.

Site officiel service-public

Site officiel du ministère de l'Intérieur : www.interieur.gouv.fr, rubrique élections

 

Article mis à jour le 02/12/2019